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CONDITIONS GENERALES DE VENTE ET DE PRESTATIONS DE SERVICES

ARTICLE PREMIER – DÉFINITIONS

Les termes des présentes dont la première lettre figurera en majuscule auront, pour l’interprétation des conditions générales de prestations de services et sans qu’il y ait lieu de distinguer entre le pluriel et le singulier, la signification suivante :

Client (s) : désigne les entreprises ou les particuliers liés à JOCLEAN par un contrat d’abonnement ou une prestation ponctuelle à la carte ;

Commande (s) : désigne tout ordre du Client portant sur les prestations de services proposées par JOCLEAN et accepté par ce dernier dans les conditions définies aux termes des présentes.

ARTICLE 2 – CHAMP D’APPLICATION

Les présentes conditions générales de vente et de prestations de services (Ci-après, les « Conditions Générales ») s’appliquent, sans restriction ni réserve à l’ensemble des services proposés par CRESCENDO – JOCLEAN (ci-après, « JOCLEAN »), à savoir :

Prestations générales de nettoyage et conciergerie pour particuliers en France, pour des interventions ne demandant pas de qualifications particulières.

Ces Conditions Générales sont accessibles à tout moment sur le site Internet www.joclean.fr et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.

Sauf preuve contraire, les données enregistrées par JOCLEAN constituent la preuve de l’ensemble des transactions.

Les coordonnées de JOCLEAN sont les suivantes :

CRESCENDO – JOCLEAN – 4 chemin du Golf– 65200 POUZAC, Téléphone : 0787854375 (Johann BOURHIS); Adresse mail : contacts@joclean.fr .

La validation de la commande de services par le Client vaut acceptation sans réserve des présentes Conditions Générales.

ARTICLE 3 – PRESTATIONS DE SERVICES DE NETTOYAGE ET/OU CONCIERGERIE

Un accès aux prestations de services de nettoyage et conciergerie est proposé par JOCLEAN  aux fins de répondre aux demandes du Client dans les conditions définies à l’article 4 – COMMANDES des présentes et fera l’objet d’un devis préalable ou d’un mail donnant accord si le préavis avant la réalisation de la commande  est inférieur à vingt-quatre (24) heures.

ARTICLE 4 – COMMANDES

4.1 Prises de commandes

Toutes demandes de renseignements et/ou commandes  sur des produits ou prestations de services offerts par JOCLEAN, pourra se faire par le Client  selon les modalités suivantes :

– par Internet sur le site : www.joclean.fr ;

– par courrier électronique à l’adresse suivante : contact@joclean.fr ;

– par téléphone au 0787854375 (Johann BOURHIS);

– par courrier postal à l’adresse suivante : JOCLEAN – 4, chemin du Golf – 65200 POUZAC.

Préalablement à toute commande,  le Client  devra communiquer à JOCLEAN ses coordonnées personnelles et/ou professionnelles permettant à JOCLEAN de le contacter dans les meilleurs délais.

Tout changement des données personnelles doit être communiqué dans les plus brefs délais par le Client à JOCLEAN.

4.2 Caractère définitif et personnel des commandes

4.2.1 Les commandes de prestations de services ne seront considérées comme définitives qu’après établissement d’un devis par JOCLEAN  et envoi au Client de la confirmation de l’acceptation de la commande par courrier électronique. La signature du devis par le Client avec la mention « bon pour accord » vaut engagement irrévocable de celui-ci.

La commande devra alors être confirmée par le Client par correspondance ou courrier électronique.

Les éventuelles modifications de la commande par le Client ne pourront être prises en compte par JOCLEAN que dans la limite de ses possibilités et des disponibilités, et à condition d’être notifiées par le Client  à JOCLEAN  sept (7) jours au moins avant la date prévue pour la fourniture des prestations de services commandées. Le cas échéant, elles donneront lieu à l’établissement d’un nouveau devis et à un ajustement du prix.

En cas d’annulation de la commande par le Client après son acceptation par JOCLEAN dans les conditions ci-dessus définies, pour quelque raison que ce soit hormis les cas de force majeure, les sommes versées à la commande (intégralité du prix ou acompte) suivant les modalités définies aux Article 4– COMMANDES et Article 6 CONDITIONS DE PAIEMENT des présentes, seront de plein droit acquises à JOCLEAN et ne pourront donner lieu à un quelconque remboursement.

En tout état de cause, JOCLEAN se réserve le droit de ne pas donner suite à une commande qu’elle estimerait contraire à l’ordre public et aux bonnes mœurs.

4.2.2 Le prestataire et le client agiront à tout moment en toute indépendance l’un de l’autre, sans que le contrat de prestations de services conclu entre eux puisse être réputé créer une quelconque filiale ou entreprise commune ou un quelconque lien de subordination, de représentation, de mandat ou d’agence commerciale.

ARTICLE 5 – TARIFS

JOCLEAN se réserve le droit de solliciter du Client le versement d’un acompte dont le montant sera défini  par JOCLEAN et mentionné sur le devis transmis au Client. Dans le cas de versement d’un acompte, la commande sur devis ne sera considérée comme acceptée qu’après le versement d’un acompte défini entre JOCLEAN et le Client.

Une facture est établie par JOCLEAN  et remise au Client lors de la fourniture des prestations de services commandées.

Les prestations de services proposées par JOCLEAN sont fournies aux tarifs en vigueur au jour de la confirmation de l’acceptation de la commande par celui-ci, tels que communiqués au Client préalablement à la passation de sa commande.

Le prix indiqué dans la confirmation de la commande par JOCLEAN est le prix définitif.

Les prix sont exprimés en Euros, HT et TTC.

Les commandes de prestations de services spécifiques du Client, auxquelles ces tarifs ne peuvent s’appliquer, feront l’objet d’un devis préalablement accepté par celui-ci. Les devis établis par JOCLEAN sont valables pour une durée de trente (30) jours à compter de leur date d’établissement.

ARTICLE 6 – CONDITIONS DE PAIEMENT

Les prestations de services de conciergerie commandées par un Client devront être intégralement acquittées préalablement à leur réalisation,  au profit de CRESCENDO / JOCLEAN, par tous moyens de paiements, à savoir : chèque, espèces ou virement bancaire.

ARTICLE 7 – FOURNITURE DES PRESTATIONS

7.1 – Délai

JOCLEAN s’engage à faire ses meilleurs efforts pour fournir les prestations demandées par le Client dans les délais mentionnés sur le devis et/ou confirmation de commande. Toutefois, ces délais sont communiqués à titre indicatif et un dépassement éventuel ne pourra donner lieu à aucun dommage et intérêts, retenue ou annulation de la commande par le Client.

7.2 – Lieu de livraison

La fourniture des prestations de services  seront fournis en tout lieu désigné par le Client.

De même, en cas de demande particulière du Client concernant les conditions de fourniture des prestations de services, dûment acceptés par écrit par JOCLEAN, les coûts y liés seront intégrés à la facture finale.

Le Client reconnaît et accepte que JOCLEAN exécute les Commandes dans les termes définis et acceptés par le Client au moment de la transmission de la Commande à JOCLEAN. JOCLEAN ne pourra donc être tenue responsable en cas d’erreur dont le Client serait, de quelque façon que ce soit, à l’origine.

ARTICLE 8 – DROIT DE RETRACTATION

Le Client dispose, conformément aux dispositions de l’article L.121-20 du Code de la consommation d’un délai de rétractation de sept  (7) jours, à compter de l’acceptation de la commande de prestations de services pour annuler celle-ci, auprès de JOCLEAN, dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur, sauf si l’exécution des prestations a commencé, avec l’accord du Client, avant la fin du délai de rétractation.

Le remboursement des sommes déjà réglées par le Client sera effectué dans un délai de trente (30) jours à compter de la réception, par JOCLEAN de la notification de la rétractation du Client.

ARTICLE 9– INFORMATIQUES ET LIBERTES

En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978, il est rappelé que les données nominatives qui sont demandés au Client sont nécessaires au traitement de sa commande et à l’établissement des factures, notamment.

Le traitement des informations communiquées par le Client à  JOCLEAN a fait l’objet d’une déclaration auprès de la CNIL.

Le Client dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur d’un droit d’accès permanent, de modification, de rectification et d’opposition s’agissant des informations le concernant.

ARTICLE 10 – DROIT APPLICABLE ET LANGUE

De convention expresse entre les parties, le présent contrat est régi et soumis au droit français.

Il est rédigé en langue française. Dans le cas où il serait traduit en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

ARTICLE 11 – LITIGES

Tous les litiges auxquels les présentes Conditions générales pourraient donner lieu, concernant tant sa validité, son interprétation et son exécution sont soumises aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun. A défaut de règlement amiable des litiges, les tribunaux de Nantes seront en conséquence compétents.

ARTICLE 12 – INFORMATION PRECONTRACTUELLE – INFORMATION DU CLIENT

Le Client reconnait avoir eu communication, préalablement à la conclusion du contrat, d’une manière claire et compréhensible, les présentes Conditions Générales et de toutes les informations et renseignements visés à l’article L 121-19 du Code de la consommation.